[version applicable au 8 mars 2010]

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive entre :

Le site artefacteurs.com ("le Vendeur", "le Site"),

édité par la SARL de presse Noÿs au capital de 336 euros

dont le siège est situé 256, rue Aristide Briand 76600 Le Havre, France

RCS Le Havre 490 955 218 B 332

N° TVA intracommunautaire FR12490955218

et

Toute personne souhaitant effectuer un achat via le site www.artefacteurs.com ("l'Acheteur").

Concernant les personnes morales, voir l'article 5 "Conditions d'achat".

Le Vendeur et l'Acheteur sont collectivement dénommés "les Parties".

L'Acheteur doit être majeur et avoir la capacité juridique de procéder légalement à la commande en ligne et à son règlement.

Toute commande d'un article en vente sur le Site suppose la consultation préalable et l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des articles vendus sur le Site, et sont consultables à tout moment, conformément à l'article L.113-3 du Code de la Consommation. Elles prévaudront le cas échéant sur tout autre document contradictoire.

L'édition et la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l'Acheteur.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes CGV. Si une condition venait à faire défaut, elle devra être considérée comme régie par les usages en vigueur dans le domaine de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par artefacteurs.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et l'Acheteur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des dispositions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une ou de l'ensemble des clauses.

Concernant la confidentialité des données liées à l'inscription à la newsletter, voir l'Article 21 "Informatique et libertés".

Article 1 : Objet

Les articles vendus dans les boutiques sont créés, fabriqués, restaurés et/ou finis par les Artisans présents sur le site artefacteurs.com.

La vente en ligne de ces articles est soumise aux présentes CGV qui ont pour objet de définir les droits et les obligations du Vendeur et de l'Acheteur.

Les présentes CGV définissent l'intégralité des étapes de la vente, de la passation de commande au suivi des articles, y compris en cas de retour par l'Acheteur.

Article 2 : Articles des boutiques

2.1 Le prix, la description technique, éventuellement les particularités, les modes ou conseils d'utilisation, les précautions particulières, sont renseignés dans la fiche de chaque article.

2.2 L'intégralité du contenu de ces fiches, la validité et la réalité des informations fournies relèvent de la responsabilité de l'Artisan-fabriquant.

2.3 Les photographies représentant les articles n'ont pas de valeur contractuelle. Les couleurs particulièrement varient selon la résolution des écrans et les navigateurs Internet utilisés. Ainsi le Vendeur et les Artisans ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des erreurs qui pourraient exister. Cependant, artefacteurs.com apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations, de descriptions et d'illustrations photographiques exactes et fiables.

2.4 Le délai légal de retour d'un article, sans avoir à en justifier le motif, est de sept (7) jours francs à compter de la réception de l'article (voir l'Article 12).

Article 3 : Propriété

Le site artefacteurs.com n'est à aucun moment propriétaire des articles vendus en ligne, qui restent la propriété exclusive des Artisans jusqu'au transfert du droit de propriété en faveur de l'Acheteur, à compter du paiement intégral de l'article.

Article 4 : Prix

4.1 Les prix affichés sur le Site sont en euros (€), toutes taxes françaises comprises (TVA et autres taxes applicables), hors frais de port, de traitement de la commande et d'emballage cadeau.

4.2 Artefacteurs.com se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de vente des articles. Cependant, les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 5 : Conditions d'achat

Les offres d'artefacteurs.com sont exclusivement réservées à l'achat non-professionnel d'articles, excluant tout droit de revente. Les achats qui ne correspondraient pas aux besoins normaux d'un ménage, comme la décoration d'un local professionnel, doivent faire l'objet d'une demande préalable de la part de l'Acheteur, directement auprès du Vendeur, via l'adresse e-mail : commandes@artefacteurs.comCette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qui laisserait supposer que le présent article des CGV n'est pas respecté.

Article 6 : Disponibilité

Les articles vendus dans les boutiques sont présentés en exclusivité tout le temps qu'ils sont visibles sur le Site. Ils sont disponibles aux conditions mentionnées dans les boutiques jusqu'à leur retrait du Site.

Cependant, il peut arriver que des circonstances extraordinaires rendent un article indisponible, auquel cas l'Acheteur en sera immédiatement informé par e-mail.

Selon le cas, le Vendeur proposera à l'Acheteur le choix entre un article similaire ou le remboursement rapide de sa commande par re-crédit sur son compte, sans frais. L'Acheteur sera entièrement libre de sa décision.

Article 7 : Procédure de commande

7.1 Enregistrement de la commande

Pour passer commande, l'Acheteur ajoute dans son panier les articles qui l'intéressent. A tout moment il peut consulter et modifier le contenu de son panier. Une fois la sélection d'articles faite, il peut terminer sa commande en cliquant sur "Valider mon panier".

Un récapitulatif de la commande apparaît alors à l'écran, qui précise la nature, la quantité et le prix des articles retenus par l'Acheteur, ainsi que le montant des frais de livraison, éventuellement les frais d'emballage cadeau, le total de la commande, les coordonnées de l'Acheteur et l'adresse de livraison.

7.2 Validation de la commande

Le paiement de la commande s'effectue uniquement par carte bancaire en cliquant sur le bouton "Valider ma commande". L'Acheteur doit alors renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire utilisée, à savoir les nom et prénom du titulaire de la carte, le numéro de la carte, sa date d'expiration, son numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au dos de la carte bancaire).

7.3 Confirmation de la commande

Une fois le bon de commande dûment rempli par l'Acheteur, la confirmation de la commande s'effectue en cliquant sur le bouton "Confirmer le paiement". Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

L'Acheteur recevra par e-mail un récapitulatif détaillé de sa commande.

En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur sera prévenu par l'envoi d'un e-mail.

7.4 Débit du montant de la commande

Le montant total de la commande est prélevé à l'expédition des articles, et à l'expédition du premier article de la commande en cas d'expédition en plusieurs fois.

7.5 Facture détaillée

Tout achat sur le Site fait l'objet d'une facture détaillée qui est envoyée à l'Acheteur par e-mail au moment de l'expédition de son colis. L'Acheteur pourra demander à tout moment un double de cette facture via l'adresse e-mail : commandes@artefacteurs.comCette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

7.6 Artefacteurs.com se réserve le droit de refuser toute commande ou livraison en cas de litige avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire d'une commande précédente de l'Acheteur, de non-réception ou non-retrait répétés des colis expédiés. En cas de litige, la responsabilité d'artefacteurs.com ne pourra en aucun cas être engagée.

7.7 Au-delà d'un certain montant de commande défini par artefacteurs.com, le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur des pièces justificatives conditionnant la validation de la commande. L'Acheteur en sera prévenu par e-mail.

Article 8 : Sécurisation

Le site artefacteurs.com a opté pour le système de paiement en ligne sécurisé Scellius2.0 géré par La Banque Postale.

Aucune donnée relative aux moyens de paiement ne transite par le Site. A ce titre la responsabilité d'artefacteurs.com est dégagée.

Les bons de commande sont enregistrés sur les registres informatiques du Site, et vaudront preuve à ce titre des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

Article 9 : Expédition et livraison

9.1 Prestation

L'expédition des articles est gérée exclusivement par les Artisans. Aucun article n'est expédié directement par le Site.

La livraison des articles est réalisée par un prestataire extérieur.

Suite à l'expédition de sa commande, l'Acheteur reçoit un e-mail lui précisant le numéro de suivi de son colis. L'Acheteur peut ainsi suivre la traçabilité de son colis en cliquant sur le lien prévu à cet effet.

9.2 Délais

Les délais moyens de livraison des articles correspondent au traitement de l'expédition et de la livraison, à savoir quinze (15) jours ouvrés à réception de l'intégralité du règlement.

Le délai prévisionnel de mise en expédition et de livraison d'une commande est basé sur l'article de cette commande dont le délai de mise en expédition est le plus long. Cependant, artefacteurs.com apporte le plus grand soin à ce que l'expédition des articles se fasse au plus tôt.

En cas de retard d'expédition, l'Acheteur en sera informé par e-mail.

Dans le cas où le retard d'expédition dépasserait six (6) semaines, l'Acheteur a la possibilité d'annuler purement et simplement sa commande, sans avoir à en justifier le motif, via l'adresse e-mail : commandes@artefacteurs.comCette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Dans ce cas le montant de la commande ne sera pas prélevé sur son compte, et la transaction sera purement et simplement annulée.

En cas de retard de livraison, il appartient au prestataire extérieur (La Poste ou le transporteur) d'en informer l'Acheteur.

Artefacteurs.com décline toute responsabilité en cas de retard de livraison trop important imputable aux services postaux ou aux transporteurs en général, ainsi qu'en cas de perte des articles durant le transport.

9.3 Absence lors de la livraison

Si l'Acheteur n'est pas présent lors de la présentation du colis à l'adresse de livraison, il devra se conformer aux indications portées sur l'avis déposé dans sa boîte aux lettres par le transporteur ou, le cas échéant, convenir d'un rendez-vous lors de l'appel téléphonique du transporteur, afin de récupérer son colis rapidement. En cas d'envoi postal, le destinataire doit réclamer son colis au bureau de poste au plus tard sous deux (2) semaines.

En cas de non-réclamation du colis dans le délai imparti, celui-ci retournera à l'expéditeur, c'est-à-dire à l'Artisan, et pourra être remis en vente sur le site sans que l'Acheteur ne puisse prétendre à aucun droit sur le contenu du colis. L'Acheteur sera remboursé du montant de sa commande, moins les frais de port qui resteront à sa charge.

9.4 Perte d'un colis

Si dans les dix (10) jours ouvrés qui suivent l'expédition de sa commande, l'Acheteur n'a ni reçu son colis ni été averti par un avis de passage, il doit prendre contact avec le transporteur, muni du numéro de suivi qui lui a été communiqué dans l'e-mail envoyé lors de l'expédition du colis.

Si le transporteur ne trouve pas trace du colis, l'Acheteur doit immédiatement en informer le Vendeur via l'adresse e-mail : commandes@artefacteurs.comCette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

Une enquête sera alors ouverte auprès du transporteur afin de retrouver le colis. L'Acheteur en sera informé par e-mail. Les délais de l'enquête varient entre dix (10) et trente (30) jours selon les cas. Au terme de l'enquête, si le colis est retrouvé il sera immédiatement réexpédié à l'Acheteur sans frais supplémentaires de sa part ; s'il est considéré comme définitivement perdu, le Vendeur remboursera à l'Acheteur l'intégralité du montant de sa commande, frais de port compris.

Le délai maximal d'ouverture d'une enquête auprès des services postaux étant de deux (2) mois à dater de l'expédition, aucun remboursement ne pourra être consenti au-delà de cette période.

9.5 Vérification lors de la réception

Il est indispensable que l'Acheteur, à réception du colis, vérifie le bon état de l'emballage extérieur de sa commande. S'il constate que tout ou partie de l'emballage extérieur est abîmé ou manquant, l'Acheteur doit l'écrire clairement sur le bon de livraison, à côté de sa signature, et refuser le colis. Il doit par ailleurs le signaler au Vendeur dans les trois (3) jours, via l'adresse e-mail : commandes@artefacteurs.comCette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. .

Tout colis dont la livraison est acceptée par l'Acheteur ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation auprès du Vendeur.

9.6 Adresse non-conforme

Si un colis ne peut être délivré pour cause d'erreur de l'Acheteur dans l'indication de l'adresse de livraison, le contenu du colis retournera à l'expéditeur, c'est-à-dire à l'Artisan, et pourra être remis en vente sur le site sans que l'Acheteur ne puisse prétendre à aucun droit sur ledit contenu.

L'Acheteur sera remboursé du montant de sa commande, moins les frais de port qui resteront à sa charge.

9.7 Livraison hors France métropolitaine – droits de douane

Toute commande passée sur le Site et livrée hors France métropolitaine est susceptible d'être soumise à des taxes et des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination.

Ces droits et ces taxes éventuels sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité.

Le Vendeur n'est pas tenu d'informer l'Acheteur des taxes ou droits de douane applicables aux pays de livraison. Pour les connaître, il appartient à l'Acheteur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

Article 10 : Article non-conforme ou défectueux

Si, malgré le soin apporté par l'Artisan et le site artefacteurs.com, l'article reçu s'avère non-conforme à sa fiche descriptive dans la boutique, incomplet ou défectueux, l'Acheteur doit en informer le Vendeur dans les huit (8) jours qui suivent la réception du colis, via l'adresse e-mail : commandes@artefacteurs.comCette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Toute réclamation formulée après ce délai de huit (8) jours sera rejetée et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité.

En cas de bien-fondé de la demande de l'Acheteur, le Vendeur procèdera, en accord avec l'Artisan, soit à l'échange ou au remboursement de l'article incriminé, soit à l'expédition du produit manquant. Dans ces cas de figure, les frais de livraison sont à la charge du Vendeur.

Article 11 : Article abîmé, cassé ou volé

De nombreuses formules bancaires d'adhésion liées aux cartes de paiement (Visa, Mastercard, etc.) incluent une sécurité achat qui peut prendre en charge, sous certaines conditions, la casse ou le vol des objets réglés par carte bancaire.

Avant toute réclamation auprès du Vendeur, l'Acheteur doit prendre contact avec son organisme bancaire afin de déterminer si sa carte de paiement ou l'adhésion liée à celle-ci est en mesure de prendre en charge le remboursement des articles abîmés, cassés ou volés.

Article 12 : Rétractation – retour

12.1 Conformément aux articles L.-121 et suivants du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de la commande pour retourner les articles qui ne lui conviendraient pas, sans avoir à en justifier le motif.

Un jour franc est un jour entier de 24 heures. Le jour de réception de la commande n'est donc pas un jour franc. Si le délai expire un dimanche ou un jour férié, il est reporté de 24 heures.

12.2 Procédure de retour

L'Acheteur doit commencer par prévenir le Site, via l'adresse e-mail : commandes@artefacteurs.comCette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. , de son intention de retourner l'article. Doivent être mentionnés clairement dans le mail : la référence exacte de l'article, le prix de vente, la quantité, les nom, prénom et adresse de l'Acheteur.

Tout article retourné doit être renvoyé directement à l'adresse mentionnée par l'Artisan lors de l'envoi, et comporter clairement les nom, prénom et adresse de l'Acheteur.

Pour faire l'objet d'un remboursement, tout article doit être retourné dans son état d'origine, propre à la revente, dans son emballage d'origine, accompagné éventuellement de tous ses accessoires, notices, certificats et documentations.

Si l'ensemble de ces conditions est rempli, le Vendeur procèdera au remboursement de la valeur des articles retournés, seuls les frais d'envoi restant à la charge de l'Acheteur.

Les frais d'envoi et les risques liés au retour des articles sont à la charge de l'Acheteur. Il est fortement recommandé de retourner les articles par envoi suivi de type colissimo, ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi, et de conserver la preuve de la réexpédition des articles.

Article 13 : Garantie et service après-vente

Les garanties et le service après-vente, indiqués le cas échéant pour chaque article, sont de la responsabilité du fabriquant. Pour tout renseignement sur ce sujet, vous pouvez prendre contact avec le Site via l'adresse e-mail : commandes@artefacteurs.comCette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Le Site relaiera votre demande à l'Artisan afin de vous apporter rapidement la réponse adéquate.

Aucune garantie ne sera applicable en cas de défauts ou de détériorations provenant d'événements extérieurs, d'une mauvaise installation, ou d'une utilisation non conforme aux indications du fabriquant.

En tout état de cause, la responsabilité du Site ne pourra pas excéder la valeur de l'article acheté et aucune autre indemnité ne pourra être réclamée en dehors de celles qui sont expressément prévues par le Code de la Consommation.

Article 14 : Responsabilité

La responsabilité du site artefacteurs.com est limitée au montant de la commande de l'Acheteur.

En aucun cas le Site ne pourra être tenu pour responsable des dommages liés à l'utilisation d'Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d'un virus informatique, et tous dommages qui en découleraient.

En aucun cas le Site ne pourra être tenu pour responsable des dommages matériels, immatériels ou corporels liés à une mauvaise utilisation ou au dysfonctionnement d'un article acheté sur le Site.

Il appartient à l'Acheteur de vérifier auprès des autorités compétentes les taxes, déclarations, interdictions, possibilités d'importation ou d'utilisation des articles commandés. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les articles seront livrés.

Artefacteurs.com inclut des liens vers des sites tiers. En aucun cas le Site ne verra sa responsabilité engagée dans le cas où le contenu de ces sites tiers contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Article 15 : Illustrations / copyright et filigrane numérique

Toutes les illustrations, photographies et vidéos du site artefacteurs.com sont protégées par un copyright et annotées par un filigrane numérique et/ou des métadonnées.

Toute utilisation extérieure au Site des photographies et des vidéos d'artefacteurs.com doit faire l'objet d'une autorisation de l'éditeur. Cette autorisation ne peut être éventuellement accordée qu'après demande écrite auprès de l'éditeur du Site (voir les Mentions légales).

Article 16 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores du Site (photographies, illustrations, vidéos), ainsi que les technologies qui leur sont sous-jacentes, sont protégées par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de l'éditeur.

Tout renvoi vers les pages et les éléments du site artefacteurs.com par lien hypertexte inclus dans un site Internet ou un blog doit faire l'objet d'une autorisation de l'éditeur. Cette autorisation ne peut être éventuellement accordée qu'après demande écrite auprès de l'éditeur du Site.

Dans tous les cas tout lien avec le Site devra être retiré sur simple demande d'artefacteurs.com.

Est formellement interdite l'inclusion de liens hypertexte utilisant les techniques du "framing" (création de site Web par collage de pages provenant de sites tiers) et de l'"in-line linking" (représentation sur un site des éléments appartenant à des sites tiers).

Est formellement interdite, à des fins de vente et d'exploitation commerciale, l'utilisation du Site et de son contenu : articles, descriptions, extraits sonores, vidéos, graphismes, images, photographies, textes, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données logicielles.

Article 17 : Invalidité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation, ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 18 : Intégralité du contrat

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévalent.

Article 19 : Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des articles présentés sur le Site.

Article 20 : Force majeure

Le Vendeur ne peut être considéré en défaut de ses obligations en vertu du présent contrat si l'exécution de ses obligations, en tout ou partie, est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure.

La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant absolument impossible l'exécution d'une obligation : grève ou perturbation notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie...

Dans ce cas de figure, les Parties mettront tout en œuvre afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Article 21 : Informatique et libertés

Artefacteurs.com a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL le 15 janvier 2010, sous le numéro 1407211.

Les données personnelles confiées librement au Site par les Acheteurs, et les Utilisateurs non-acheteurs désirant uniquement s'abonner à la newsletter, resteront confidentielles et ne seront utilisées que dans le cadre de l'exploitation du Site.

Artefacteurs.com s'engage à ne pas céder, vendre ni louer son fichier clients et utilisateurs.

Les informations prises en compte dans l'établissement des statistiques liées à la fréquentation du Site sont anonymes.

Conformément à l'article 36, alinéa n°78-17 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Utilisateur ayant enregistré des données personnelles sur le Site dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données qui le concernent.

Sur simple demande écrite de l'Utilisateur, l'ensemble des données personnelles le concernant sera effacé. Il suffit pour cela d'envoyer un courrier au siège : éditions Noÿs 256, rue Aristide Briand 76600 Le Havre, France, ou une demande via le formulaire de contact du Site, ou encore par e-mail à l'adresse : commandes@artefacteurs.comCette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. . Les nom, prénom et adresse de l'Utilisateur devront être clairement identifiés.

Article 22 : Modification des CGV

Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient à l'Acheteur d'en prendre régulièrement connaissance. Les conditions applicables sont celles en vigueur lors de la passation de la commande.

Article 23 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente rédigées en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

Il est entendu que dans tous les cas de litige la recherche d'un accord amiable est privilégiée avant tout recours devant les tribunaux.

Si le recours aux tribunaux s'avève incontournable, le Tribunal de Grande Instance du Havre sera seul compétent. Si le litige intervient avec un Acheteur ayant la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce du Havre sera seul compétent, conformément à l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile.